CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1- Application des conditions générales de vente.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute condition contraire, à défaut d'acceptation expresse, sera inopposable au vendeur.
Votre accord concernant les présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où vous passez commande sur Internet. Sauf preuve contraire, les enregistrements électroniques de Laboderm font offices de signature et de preuve de vos commandes et paiements.
Article 3 - Livraisons-Délais.
Le délai moyen est de 72 heures pour des livraisons en France Métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM).Les délais sont donnés à titre indicatif. Laboderm ne peut être tenue responsable d'une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive due à une défaillance d'un sous traitant ou en cas de Force Majeure. Dans le cas d'une rupture de stock momentanée, Laboderm s'engage à vous expédier le produit manquant ultérieurement sans frais de port supplémentaire.
La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.
Les commandes comportant une adresse de livraison à l'étranger ne seront honorées qu'après devis de notre service export.
Article 4-Livraisons- Modalités.
Concernant la Corse et les DOM TOM, la livraison s'effectue auprès de votre transitaire en métropole.
Pour toute demande de livraison à l'étranger, notre service export vous contactera pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques ainsi que les modalités de règlements.
Article 5 - Livraisons-Réception.
Selon les conditions de garantie du Code de Commerce (article 103 et suivants) les colis doivent être vérifiés au moment de la livraison. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avarie, ou de manquant de faire les réserves précises sur l'exemplaire du récépissé du transporteur et de confirmer celles-ci par fax auprès du SAV de laboderm dans les 24/48h qui suivent la réception.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, doivent être formulées par écrit dans les 3 jours qui suivent la réception des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
L'anomalie constatée doit être explicite, écrite et porter principalement sur les produits et non exclusivement sur l'emballage.
Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui peut pour sa part émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous refuse l'exercice de votre droit de réserve.
" Sous réserve de déballage, de contrôle " n’est pas une réserve valable et entraînant la nullité des réserves ultérieures.
Quelques exemples :
| RÉSERVES NON VALABLES | RÉSERVES VALABLES |
|---|---|
| Sous réserve de déballage, de contrôle | |
| Manque X pièces | Colis ouvert, manque X pièces |
| Produit abîmé, vu après déballage | Produit abîmé, écrasé. Toujours préciser la nature de l'avarie |
| Colis ouvert, défoncé, écrasé... | Référence ou nom du produit abîmé, écrasé, défoncé (détailler l'avarie) |
| Emballage défectueux / Carton abimé | |
| Palette cassée ou tombée du camion | Préciser s'il y a une avarie sur les produits (indiquer la référence concernée) |
| Colis abîmés | Indiquer les produits abîmés |
| Traces de chocs | Traces de chocs : contrôler impérativement le contenu et faire la réserve sur l’élément ou la référence |
| Colis ouverts | Colis ouverts : Préciser si produits manquants |
Les réclamations tardives ne pourront être prises en compte, et de ce fait, la responsabilité du client est pleinement engagée.
Article 6 - Retour Modalités.
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable écrit pris auprès du SAV de laboderm sous un délai maximum de 3 jours à compter de la date de réception. Le retour est effectué directement à notre plate forme logistique de Goussainville aux frais et aux soins de l'acquéreur sous un délai de 15 jours. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé auprès du transporteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les produits retournés doivent être impérativement conservés dans leurs emballages d'origine, En bon état et sans inscription. Dans le cas contraire, aucun avoir ne pourra être émis.
Article 7 - Prix
Les promotions sont valables selon différents critères :
- pendant la période indiquée sur le site Internet,
- sous réserve d'acceptation de la commande par laboderm,
- sous réserve de l'acceptation de votre paiement,
- et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande.
Article 8-Paiement.
La facture doit être réglée en totalité selon les accords pris entre le service commercial et l'acheteur. Si le règlement n'intervient pas dans le délai contractuel, la somme due portera sans mise en demeure préalable de plein droit à des pénalités de retard au taux de 1,5%par mois (loi n°32-1442 du 31.12.92) et sera majorée des frais de procédure.
Toute commande est payable d'avance (CB), sauf conditions particulières définies dans un accord commercial écrit avec laboderm.
Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard).
Les transactions effectuées sur notre site laboderm sont sécurisées par le système de paiement Ogone (www.ogone.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.
Ogone est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec laboderm et/ou votre banque.
Pour plus d'informations concernant Ogone, visitez le site www.ogone.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à mettre l'adresse de laboderm, 7 rue de Thionville, 75019 PARIS.
Article 9 - Responsabilités.
laboderm ne peut pas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des produits ou des interprétations des mentions figurant au catalogue.
Article 10 - Réserve de propriété.
Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral selon la loi nº 80355 du 12mai 1980. De plus, en cas de non paiement de la totalité de la commande, laboderm se réserve le droit de reprendre les marchandises par tout moyen légal.
Article 11 - Photos et textes portés au catalogue et sur notre site.
laboderm ne peut pas être tenue responsable des erreurs typographiques susceptibles d'apparaître sur ces catalogues, sur son site Internet et dans les offres et éléments de communication qu'elle adresse à ses clients. Les photos portées au catalogue et sur son site Internet n'ont aucune valeur contractuelle.
Article12 - Juridiction.
Encas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris est le seul compétent.